TVA à 10 % ou 5,5 % sur les travaux en France : qui y a droit et comment l’obtenir

Publié le 17 novembre 2026 à 12:41

En France, la plupart des travaux réalisés dans un logement de plus de deux ans échappent au taux de 20 % : la rénovation est taxée à 10 %, l’amélioration énergétique à 5,5 %. Depuis 2025, il n’y a plus de formulaire à remplir, mais une mention à faire figurer sur le devis ou la facture. Ces règles valent pour tout logement situé en France, y compris une résidence secondaire en Haute-Savoie ou dans le Pays de Gex. Elles ne s’appliquent pas en Suisse, où les travaux sont taxés à 8,1 %.

Calculatrice posée sur un tableau de chiffres, pour illustrer le calcul de la TVA sur un devis de travaux

France ou Suisse : c’est l’adresse du logement qui décide

Une précision d’abord pour ceux qui vivent entre les deux pays : les taux réduits décrits dans cet article sont ceux de la TVA française. Pour des travaux, la TVA applicable est celle du pays où se trouve le logement.

  • Logement en France : 10 %, 5,5 % ou 20 % selon la nature des travaux et l’âge du logement.
  • Logement en Suisse : 8,1 %, le taux normal de la TVA suisse, quelle que soit la nature des travaux. La Suisse n’a pas de taux réduit pour la rénovation.

Le taux suisse pourrait évoluer : une hausse de 8,1 % à 8,5 %, destinée à financer la 13e rente AVS, est soumise au vote populaire du 29 novembre 2026. Si elle est acceptée, elle n’entrerait pas en vigueur avant 2028, indique l’Office fédéral des assurances sociales.

En France : trois taux pour un même chantier

Le taux normal de la TVA française est de 20 %. Deux taux plus bas s’appliquent aux logements : 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, 5,5 % pour la rénovation énergétique. L’écart pèse lourd : sur un chantier de 20 000 euros hors taxes, la TVA représente 2 000 euros à 10 % et 4 000 euros à 20 %.

Un même devis peut combiner les taux, par exemple l’isolation des combles à 5,5 % et la salle de bain à 10 %. Les règles qui suivent sont celles que publie l’administration fiscale française.

Les conditions du taux de 10 %

  • Un logement de plus de deux ans. Le taux réduit vise les locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, résidence principale ou secondaire.
  • Peu importe qui occupe. Propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit peuvent en bénéficier.
  • Des travaux facturés par une entreprise. Le taux porte sur la main-d’œuvre et sur les matériaux que l’entreprise fournit et pose.
  • Pas sur vos propres achats. Un équipement acheté directement par le client reste à 20 % ; seule sa pose profite du taux réduit.

Les travaux qui restent à 20 %

Le taux réduit disparaît quand le chantier revient à construire du neuf. L’administration l’apprécie sur deux ans et retient plusieurs critères : une surélévation ou une addition de construction, plus de la moitié du gros œuvre refait, plus des deux tiers d’un élément de second œuvre remplacés, ou une surface de plancher augmentée de plus de 10 %.

Les équipements ménagers et le mobilier restent eux aussi à 20 %. Autre exclusion récente : depuis le 1er mars 2025, la fourniture et la pose d’une chaudière pouvant fonctionner aux énergies fossiles sont taxées à 20 %. Son entretien reste à 10 %.

Ce qui passe à 5,5 %

Le taux de 5,5 % est réservé à la rénovation énergétique : isolation des parois opaques et vitrées (murs, toiture, planchers, fenêtres), portes d’entrée donnant sur l’extérieur, volets isolants, chauffage et eau chaude fonctionnant aux énergies renouvelables, ventilation double flux ou hygroréglable, appareils de régulation du chauffage. Aucune condition de ressources n’est attachée à ce taux.

Plus d’attestation : une mention sur le devis ou la facture

Jusqu’au début de 2025, le client devait remplir une attestation sur formulaire Cerfa et la remettre à l’entreprise. La loi de finances pour 2025 a supprimé cette formalité : le client certifie désormais par une simple mention, portée sur le devis ou sur la facture, que les conditions du taux réduit sont réunies, explique Service-Public.fr.

L’administration a publié deux modèles de mention, un par taux, que la Fédération française du bâtiment détaille. Le texte officiel n’exige pas expressément de signature, mais la fédération recommande vivement de faire signer le client. Sous 1 000 euros TTC, la mention n’est pas exigée ; le document doit tout de même indiquer le nom et l’adresse du client, l’adresse du logement, la nature des travaux et le fait que le logement a plus de deux ans.

Sans mention, ou avec une mention incomplète, c’est le taux normal qui s’applique, rappelle le cabinet d’expertise comptable Eurex.

Ce que le client doit conserver

L’entreprise et le client gardent chacun une copie du devis ou de la facture portant la mention. Le client conserve la sienne jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit les travaux, ou l’émission de la facture pour les travaux énergétiques.

La mention engage celui qui la donne. Si les informations certifiées se révèlent inexactes de son fait, par exemple un logement trop récent, le client est tenu solidairement du complément de TVA.

Frontaliers et résidences secondaires en France

Les conditions portent sur le logement et sur les travaux, pas sur le domicile ni sur le lieu de travail du propriétaire. Un frontalier qui rénove sa maison du Pays de Gex en bénéficie comme n’importe quel résident, et la résidence secondaire est expressément couverte : un appartement en Haute-Savoie détenu par un habitant de Genève y a droit dans les mêmes conditions. À l’inverse, un appartement situé à Genève reste à 8,1 %, même si son propriétaire vit en France.

Les devis ne se lisent pas non plus de la même façon : en France, beaucoup de prix sont annoncés hors taxes, et le taux dépend des travaux. C’est ainsi que Maison France Travaux, l’entreprise haut-savoyarde de l’éditeur de ce site, présente ses prix indicatifs de rénovation, exprimés hors taxes. Les autres différences entre les deux pays sont détaillées dans notre comparatif pour les frontaliers.

En résumé

  • En France : 10 % pour rénover un logement achevé depuis plus de deux ans, 5,5 % pour la rénovation énergétique, 20 % dans les autres cas.
  • En Suisse : 8,1 %, sans taux réduit pour les travaux.
  • Le taux réduit français ne vaut pas pour un chantier assimilé à du neuf, ni pour les équipements achetés par le client.
  • Une mention sur le devis ou la facture remplace l’ancienne attestation depuis le début de 2025.
  • Devis et factures se gardent cinq ans.

Sources

impots.gouv.fr — taux de TVA applicables en France aux travaux réalisés dans les logements.

Service-Public.fr — taux réduits de TVA : une mention remplace l’attestation.

Fédération française du bâtiment — fin de l’attestation et modèles de mention publiés par l’administration.

Eurex — note de février 2026 sur l’application du taux réduit.

Administration fédérale des contributions — taux de TVA en vigueur en Suisse.


Article rédigé par la rédaction de Construction Rénovation Genève. Liens et chiffres vérifiés en novembre 2026. Une erreur, une précision à apporter ? Écrivez-nous.