Même chantier, même salle de bain, mais pas les mêmes règles : entre Genève et la France voisine, la TVA, les autorisations, les diagnostics et les garanties changent. Voici les différences qui comptent quand on travaille d’un côté de la frontière et qu’on rénove de l’autre.
La TVA : 8,1 % d’un côté, 10 % ou 5,5 % de l’autre
En Suisse, les travaux sont soumis au taux normal de TVA de 8,1 %, quelle que soit la nature de la rénovation. Une hausse à 8,5 % est soumise au vote populaire du 29 novembre 2026 ; si elle est acceptée, elle n’entrerait pas en vigueur avant 2028, selon l’Office fédéral des assurances sociales.
En France, le taux normal est de 20 %, mais un logement achevé depuis plus de deux ans ouvre droit à des taux réduits : 10 % pour les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, 5,5 % pour la rénovation énergétique. Ces taux ne s’appliquent pas aux chantiers assimilés à du neuf, par exemple une surélévation ou une surface de plancher augmentée de plus de 10 %, ni aux équipements que le client achète lui-même. Le détail figure sur le site de l’administration fiscale française. Depuis 2025, plus besoin de formulaire : une mention sur le devis ou la facture suffit. Conditions, exclusions et démarches sont détaillées dans notre article sur la TVA des travaux en France.
Les autorisations : APA à Genève, déclaration préalable en France
À Genève, une autorisation est nécessaire dès qu’un projet modifie, même partiellement, la distribution ou la destination d’un bâtiment ; les modifications intérieures passent souvent par la procédure accélérée, l’APA. Dans les immeubles d’habitation, la LDTR s’y ajoute. Nous détaillons ces règles dans notre article sur l’autorisation de construire et l’APA et dans celui sur la LDTR.
En France, la déclaration préalable de travaux vise les chantiers qui créent de la surface, modifient l’aspect extérieur du bâtiment ou changent sa destination : extension, fenêtres, façade, garage transformé en pièce de vie. La mairie dispose d’un mois pour instruire le dossier, deux mois en secteur protégé. Refaire une salle de bain ou une installation électrique sans toucher aux façades ni créer de surface n’entre dans aucun de ces cas ; au moindre doute, c’est la mairie qui tranche. En copropriété, le règlement et l’assemblée générale ajoutent leurs propres règles.
Amiante : 1991 à Genève, 1997 en France
À Genève, le propriétaire doit faire vérifier la présence d’amiante et de PCB dès que les parties touchées par les travaux datent d’avant 1991, que le chantier soit soumis à autorisation ou non ; pour les peintures d’avant 2006, c’est le plomb qu’il faut contrôler. Le détail figure dans notre article sur l’amiante, les PCB et le plomb.
En France, deux dates coexistent. Le repérage amiante avant travaux, imposé par le Code du travail, vise les immeubles construits avant le 1er janvier 1997 : c’est au donneur d’ordre, autrement dit au propriétaire qui commande le chantier, de le faire réaliser, comme le rappelle la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes. Les obligations de repérage qui pèsent sur le propriétaire au titre du Code de la santé publique retiennent, elles, les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997, précise l’ARS Auvergne-Rhône-Alpes.
Garanties : cinq ans en Suisse, dix ans en France
En Suisse, le Code des obligations fixe à cinq ans, à compter de la réception, le délai pendant lequel le maître d’ouvrage peut faire valoir les défauts d’un ouvrage immobilier, et ce délai ne peut pas être raccourci à son détriment. Depuis le 1er janvier 2026, un défaut qui n’était pas décelable à la réception doit être signalé dans les 60 jours qui suivent sa découverte, et une clause qui exclurait d’avance le droit à la réparation est nulle pour une construction.
En France, la garantie décennale couvre pendant dix ans après la réception les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L’assurance est obligatoire pour le professionnel, qui doit remettre son attestation avant l’ouverture du chantier et la joindre à ses devis et à sa facture. C’est le premier document à demander à une entreprise française.
Les aides : c’est l’adresse du logement qui décide
Les aides suivent le bâtiment, pas l’employeur. Un logement situé à Genève relève des subventions énergétiques du canton, dotées de 80 millions de francs en 2026, à demander au moins 14 jours avant le début des travaux : voir notre article sur les aides genevoises.
Un logement situé en France relève des aides françaises, MaPrimeRénov’ en tête. Elle est réservée à la rénovation énergétique d’une résidence principale, en règle générale âgée d’au moins quinze ans ; les travaux doivent être confiés à une entreprise reconnue garante de l’environnement (RGE) et, pour une rénovation d’ampleur, un rendez-vous avec un conseiller France Rénov’ est obligatoire avant de déposer la demande, indique Service-Public.fr. Ces règles changent souvent : mieux vaut les vérifier avant de signer un devis.
Qui réalise les travaux ?
La TVA suit le logement, pas l’entreprise. Pour un bien situé en France, c’est la TVA française qui s’applique, même si l’entreprise vient de Suisse (article 259 A du Code général des impôts) ; pour un bien situé en Suisse, c’est la TVA suisse, y compris pour une entreprise étrangère dès qu’elle y est assujettie. Assurances et garanties diffèrent aussi d’un pays à l’autre. Le plus simple reste de confier le chantier à une entreprise établie du côté où se trouve le logement. Les deux entreprises de l’éditeur de ce site sont organisées ainsi : Béon Rénovation intervient à Genève et sur la Côte vaudoise, Maison France Travaux se charge de la rénovation intérieure en Haute-Savoie et dans le Pays de Gex.
En résumé
- TVA : celle du pays où se trouve le logement. 8,1 % en Suisse ; 10 % ou 5,5 % en France pour un logement de plus de deux ans, 20 % sinon.
- Autorisations : APA ou autorisation de construire à Genève ; déclaration préalable en France quand le projet touche l’extérieur, la surface ou la destination.
- Amiante : parties de bâtiment d’avant 1991 à Genève ; immeubles construits avant le 1er janvier 1997 en France.
- Garanties : cinq ans selon le Code des obligations suisse ; dix ans de garantie décennale en France.
- Aides : celles du pays où se trouve le logement.
Sources
Administration fédérale des contributions — taux de TVA en Suisse.
impots.gouv.fr — taux de TVA applicables aux travaux dans les logements.
Service-Public.fr — déclaration préalable de travaux ; garantie décennale des constructeurs ; MaPrimeRénov’.
DREETS Auvergne-Rhône-Alpes — questions-réponses sur le repérage amiante avant travaux.
ARS Auvergne-Rhône-Alpes — amiante : obligations des propriétaires.
Fedlex — Code des obligations, art. 368, 370 et 371.
Office fédéral des assurances sociales — financement de la 13e rente AVS et votation du 29 novembre 2026.
Administration fédérale des contributions — assujettissement des entreprises étrangères à la TVA suisse.
Article rédigé par la rédaction de Construction Rénovation Genève. Liens et chiffres vérifiés en novembre 2026. Une erreur, une précision à apporter ? Écrivez-nous.
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