Une fissure qui apparaît trois mois après la fin du chantier, un carrelage qui se décolle : jusqu’en 2025, il fallait réagir en quelques jours sous peine de perdre ses droits. Depuis le 1er janvier 2026, le Code des obligations laisse 60 jours pour signaler un défaut de construction et interdit d’écarter par contrat le droit à la réparation.
Soixante jours pour signaler un défaut
La règle de base n’a pas changé : après la livraison, le maître d’ouvrage doit vérifier le travail et signaler les défauts à l’entrepreneur. Ce qui change, c’est le temps dont il dispose. Pour un ouvrage immobilier, l’article 367 du Code des obligations lui accorde désormais 60 jours. Auparavant, la loi exigeait de réagir aussitôt, ce que la pratique comptait en jours : sept à dix, selon l’agence AWP.
Le même délai vaut pour les défauts cachés, ceux qu’une vérification normale ne permettait pas de voir à la réception : ils doivent être signalés dans les 60 jours qui suivent leur découverte (art. 370). Dans les deux cas, toute clause qui prévoit un délai plus court est nulle.
La loi étend ces 60 jours à deux situations voisines, lorsque le défaut du bâtiment vient d’un élément fabriqué puis intégré à l’ouvrage, ou des plans d’un architecte ou d’un ingénieur.
Le droit à la réparation ne peut plus être écarté
Quand un défaut est de moindre importance, le maître d’ouvrage peut réduire le prix ou obliger l’entrepreneur à réparer à ses frais, si la réfection est possible sans dépenses excessives. Jusqu’ici, un contrat pouvait limiter ce droit. L’article 368 précise maintenant que toute clause convenue à l’avance qui restreint ou exclut le droit à la réparation est nulle lorsque le défaut concerne une construction.
Cinq ans, sans raccourci possible
Il ne faut pas confondre deux délais. Les 60 jours servent à signaler un défaut une fois qu’on l’a constaté. La prescription, elle, fixe la période pendant laquelle les droits existent : pour un ouvrage immobilier, elle est de cinq ans à compter de la réception, envers l’entrepreneur comme envers l’architecte ou l’ingénieur qui ont collaboré au chantier. L’article 371 ajoute que ce délai ne peut pas être modifié au détriment du maître d’ouvrage.
Achat d’un logement neuf ou récent : les mêmes protections
La réforme vise aussi la vente. L’acheteur d’un immeuble dispose de 60 jours pour signaler les défauts au vendeur, et de 60 jours à compter de leur découverte pour les défauts cachés (art. 219a). Lorsque la construction reste à ériger ou a été érigée moins de deux ans avant la vente, il peut en plus exiger que le vendeur répare les défauts à ses frais. L’action se prescrit par cinq ans à compter du transfert de propriété, et ce délai ne peut pas être réduit au détriment de l’acheteur.
Pour quels contrats ?
Le Parlement a adopté la modification en décembre 2024. Le Conseil fédéral a fixé son entrée en vigueur au 1er janvier 2026, afin de laisser aux professionnels le temps d’adapter les contrats conclus à partir de cette date. Pour un contrat signé avant, la prudence commande de raisonner avec l’ancien régime et de faire vérifier sa situation.
Et la norme SIA 118 ?
Beaucoup de contrats de construction renvoient à la norme SIA 118, qui prévoit un délai de deux ans pendant lequel les défauts peuvent être dénoncés à tout moment. Ce régime reste plus favorable au client que les 60 jours de la loi, relève le cabinet d’avocats CMS. D’où l’intérêt de vérifier, avant de signer, si le contrat s’y réfère.
Ce que cela change sur un chantier de rénovation
- Dater la réception. Un procès-verbal écrit, signé par les deux parties, fixe le point de départ des délais.
- Signaler par écrit. Un courrier ou un e-mail daté, photos à l’appui, décrit le défaut et demande sa réparation, sans attendre la fin des 60 jours.
- Relire le contrat. Une clause qui impose un délai plus court ou qui supprime le droit à la réparation ne vaut plus pour une construction.
- Tout conserver. Devis, factures, plans et procès-verbal doivent rester disponibles pendant cinq ans au moins.
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Cet article donne une information générale. En cas de litige, une permanence juridique ou un avocat reste le bon interlocuteur.
Sources
Fedlex — Code des obligations, art. 219a, 367, 368, 370 et 371, dans leur teneur au 1er janvier 2026.
Conseil fédéral — communiqué du 30 avril 2025 sur l’entrée en vigueur des nouvelles règles.
Office fédéral de la justice — dossier sur la responsabilité pour les défauts de construction.
AWP, via Allnews — dépêche sur l’allongement du délai d’avis.
CMS — analyse de la réforme, en anglais.
Article rédigé par la rédaction de Construction Rénovation Genève. Liens et chiffres vérifiés en novembre 2026. Une erreur, une précision à apporter ? Écrivez-nous.
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